CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société LA MAISON DE L’OR ET DES DIAMANTS, SAS au capital de 100.000 Euros, dont le siège social se situe 44 avenue des Frères Lumière à LYON (69008) immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 977 495 159 ; Code NAF 47.77Z – N° de TVA intracomm. FR16977495159 ; N° de téléphone : 04 78 76 38 53 ; Adresse email : philippine@lamaisondeloretdesdiamants.com (le « Vendeur » ou « MODS »), et tout client acheteur tel que défini à l’Article 3 des présentes utilisant le système de vente à distance par internet mis en place par le Vendeur, en passant une Commande sur le site lamaisondeloretdesdiamants.com (ci-après le « Site »).

Le Vendeur et le Client sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Le Vendeur a pour activité, la fabrication, la réparation, et l’achat et la vente, dans le monde entier, de tous bijoux, articles de joaillerie ou d’horlogerie, d’occasion ou neufs, tant pour les femmes que pour les hommes (les « Biens »).

Pour offrir à ses Clients les meilleures solutions, outre les boutiques qu’elle exploite, MODS assure notamment la vente à distance des Biens par l'intermédiaire de son Site : lamaisondeloretdesdiamants.com. La liste des Biens proposés à la vente en ligne par MODS peut être consultée à tout moment sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour toutes les Commandes réalisées par le Site en vue d'une Livraison.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.



  1. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

Article

le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

Bien

tous bijoux ou toutes pièces de joaillerie ou d’horlogerie neuf ou d’occasion, proposés à la vente sur le Site ;

Commande

toute commande d’Article réalisée sur le Site par un Client auprès du Vendeur ;

Conditions Générales de Vente ou CGV

les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes, y compris leur préambule et leurs annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes ;

Client

a la définition qui lui est donné à l’Article 3 des présentes ;

Délai de Livraison

période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

Frais de Livraison

coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

Livraison

expédition de l'Article au Client ;

Mode de Livraison

désigne tout mode de livraison standard ou express, ou par retrait en magasin, disponible sur le Site au moment de la Commande ;

Prix

la valeur unitaire d'un Article ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

Prix Total

le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

Prix Tout Compris

le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

Site

site de Vente en Ligne, lamaisondeloretdesdiamants.com, utilisé par le Vendeur pour la commercialisation des Biens ;

Validation de la Commande

a le sens donné à l'Article 5 ;

Vendeur ou MODS ou LA MAISON DE L’OR ET DES DIAMANTS

désigne la société LA MAISON DE L’OR ET DES DIAMANTS telle que définie au préambule des présentes ;

Vente en Ligne

commercialisation des Biens du Vendeur via le site lamaisondeloretdesdiamants.com dans le cadre d’une vente à distance.

Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes CGV, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne de tous Biens proposés par MODS au Client à travers le Site.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles directement sur le Site.

MODS communique également au Client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après- vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit toutes les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

  1. Champ d’application

Les Ventes en Ligne de Biens visées aux présentes Conditions Générales de Ventes sont réservées aux clients aussi bien consommateurs que professionnels (le « Client » ou les « Clients » ou « vous »).

Les présentes Conditions Générales de Vente contiennent des clauses qui ne concernent que les Clients consommateurs ou que les Clients agissant à titre professionnel, tels que définis ci-après. A défaut de précision contraire, il conviendra de considérer que la clause concernée est applicable à tous les Clients, quelle que soit leur qualité.

    1. Client consommateur

Les Clients personnes physiques, ayant le statut de consommateur, agissent exclusivement pour leur propre compte, à des fins strictement personnelles et étrangères à tout activité commerciale.

A cet égard, le Client consommateur déclare et reconnaît expressément :

  1. qu’il agit en qualité de consommateur,

  1. qu’il dispose pleinement de la capacité légale pour s’engager dans les termes des présentes CGV, et

  1. qu’il intervient sans aucune intention de revente des Articles à des fins commerciales, ni en son nom propre, ni en qualité de revendeur ou d’intermédiaire agissant au nom et pour le compte de tous revendeurs.

    1. Client professionnel

Les Clients professionnels sont identifiés comme toute personne physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, directement en son nom propre mais également lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (cas des revendeurs).

  1. Entrée en vigueur et Durée

Les Conditions Générales de Vente applicables aux ventes d’Articles sont celles en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.

A l’occasion de chaque achat d’Article(s) sur le Site, le Client déclarera avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente en vigueur, et les accepter sans restriction, ni réserve, en cochant les cases « J’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité » et « J’ai lu les conditions générales de ventes de vente et j’y adhère sans réserve ». Les Conditions Générales de Ventes en vigueur seront disponibles sur le Site et consultables à tout moment, avant et après l’achat, et au moment de la Commande, avant de cocher la case « J’ai lu les conditions générales de ventes de vente et j’y adhère sans réserve », en cliquant notamment sur les termes « conditions générales de ventes » renvoyant directement par lien aux Conditions Générales de Ventes en vigueur.

MODS est susceptible de mettre à jour et modifier les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site, le cas échéant, les Clients seront informés par courrier électronique de tels changements.

Les Conditions Générales de Ventes sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

  1. Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser toute Commande sur le Site, le Client devra suivre les étapes suivantes :

1. Une fois sur le Site, le Client pourra évoluer en suivant les instructions mentionnées afin de sélectionner, saisir et valider l’identification des Articles qu’il souhaite commander ;

2. Les Articles, une fois sélectionnés, s’ajoutent à son « Panier ». Le Client pourra librement modifier le contenu de ce dernier, y ajouter ou supprimer tout Article, en cliquant sur les espaces identifiés ;

3. Lorsque le Client souhaitera valider définitivement sa Commande, une fois sa sélection finalisée, il pourra à son choix, soit (i) créer ou s’identifier, s’il existe déjà, sur son compte Client, soit (ii) continuer en tant qu’ « invité ».

Le Client peut à tout moment de sa visite sur le Site s’identifier sur son compte Client, à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

Le Client qui souhaite créer un compte pourra le faire à tout moment, en confirmant son nom, son adresse de résidence, son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone. Dans ce cadre et en vue de tisser un lien particulier avec le Client et de lui offrir les meilleures services, sa date de naissance pourra également lui être demandé. L’inscription sera ensuite confirmée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation ;

4. Le Client pourra ensuite remplir le formulaire de commande en se référant aux instructions. Dans ce cadre, des informations indispensables à la bonne réalisation de la Vente en Ligne seront demandées au Client, il s’agira notamment :

  • de son adresse de courrier électronique,

  • de son nom et ses coordonnées téléphoniques,

  • de l’adresse de facturation,

  • du choix du mode de livraison

  • de l’adresse précise de livraison (qui peut être identique à l’adresse de facturation), ainsi que des coordonnées téléphoniques du destinataire.

Le Client aura également la possibilité d’inclure une carte d’accompagnement personnalisable pour une Commande cadeau.

En cas d'inactivité prolongée lors de sa connexion sur le Site, il est possible que la sélection des Articles choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera alors invité à reprendre sa sélection depuis le début.

5. Une fois que l’ensemble des informations requises sera renseigné et validé par le Client, le Prix Total des Articles sélectionnés, ainsi que les frais de ports éventuels, constituant ensemble le Prix Tout Compris s’afficheront.

Le Client est fortement invité, à ce stade, à s’assurer de l’exactitude de sa sélection, du montant du Prix Total, ainsi que du Prix Tout Compris, et des informations communiquées, avant de procéder à la validation définitive de la Commande (la « Validation de la Commande »).

Etant précisé que pour les livraisons à l’étranger, vers un pays autre que la France, ainsi que pour les Dom-Tom, le Client, en tant qu’importateur, est invité à se renseigner sur les éventuels obligations et droits de douane ou taxes locales applicables. Le paiement de ces droits et taxes ne relevant pas de MODS, ils resteront intégralement à la charge du Client, ainsi que l’ensemble des obligations déclaratives qui seraient requises auprès des autorités compétentes. Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable de tout problème rencontré à ce titre par le Client ;

6. A l’issue de cette étape, le Client peut suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. En cliquant sur le bouton de paiement, le Client passe une Commande ferme pour le ou les Article(s) mis dans son Panier.

Le Client ne peut passer la Commande que s’il prend connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Ventes en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ;

7. Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande, après avoir préalablement autorisé, le cas échéant, le paiement auprès de son organisme bancaire.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »). Conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil, le Client accepte l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa Commande. L’accusé de réception de la Commande contient le numéro de commande, le Prix Total, les informations relatives aux Frais de Livraison et au Délai de Livraison, ainsi que les caractéristiques essentielles des Articles achetés. Les présentes Conditions Générales de Ventes resteront accessibles et consultables à tout moment par le Client après la Commande sur le Site.

Dans le cadre d’une Commande personnalisée (i.e. ajustement de la taille du bijou…), la Commande sera définitivement validée après étude du projet de personnalisation par MODS par envoi d’une demande spécifique en ce sens à l’adresse philippine@lamaisondeloretdesdiamants.com.

8. Le contrat de Vente en Ligne est réputé conclu lors de l’expédition du ou des Article(s) commandé(s) et dès lors que le Client a reçu un nouveau courrier électronique séparé, confirmant de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Par dérogation :

  • en cas de paiement par carte de crédit, le contrat de Vente en Ligne est réputé conclu au moment du débit de la carte du Client ;



  • en cas de paiement via la plateforme Paypal, le contrat de Vente en Ligne est réputé conclu au moment où le Client confirme sa commande sur le site Paypal.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1126 du Code civil.

Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, il est entendu que le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est jugée anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Concernant les Clients professionnels uniquement, MODS se réserve également le droit de refuser toute commande d'un Client professionnel, et cela notamment si le Client professionnel commande une quantité importante d’Articles. Si MODS accepte néanmoins une telle Commande, des frais d'expédition supplémentaires pourront être facturés au Client professionnel, après proposition à ce dernier et sous réserve de son accord préalable.

  1.  Preuve de la Commande

De convention expresse entre MODS et le Client, les courriers électroniques font foi entre les Parties, notamment quant à la nature et à la date de la Commande.

MODS conserve, conformément aux dispositions de l’article L.213-1 du Code de la consommation, tous les éléments relatifs à toute Commande d’un montant égal ou supérieur à cent-vingt (120) Euros pendant une durée de dix (10) ans et les tient à disposition du Client sur simple demande adressée par ce dernier à : philippine@lamaisondeloretdesdiamants.com ou à LA MAISON DE L’OR ET DES DIAMANTS - 44 Avenue des Frères Lumière 69008 Lyon.

Il est toutefois fortement recommandé pour toutes les Commandes passées sur le Site que le Client conserve également une copie (sous format électronique ou support papier) des éléments relatifs à sa Commande.

  1. Prix des Biens et Conditions de Validité

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par Article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Etant précisé concernant la vente d’Articles de bijouterie-joaillerie, d’occasion, que le Prix indiqué sur le Site sera souvent accompagné de la valeur neuve estimée de l’Article. Cette estimation de valeur neuve relève de l’expertise particulière de MODS, et comprend un nombre de facteurs importants pour estimer au mieux la valeur neuve correspondant à l’Article (i.e. prise en compte (i) d’un coût de matières : dépendant des métaux et alliages fins utilisés, mais également des pierres fines et pierres précieuses présentes, et (ii) d’un coût de façon : tenant compte des modalités de fabrication de l’Article, sur la base des critères actuellement applicables en bijouterie-joaillerie, tels que la taille et le façonnage des pierres …). Cette valeur est une valeur estimative pouvant parfois se révéler complexe, compte tenu de l’évolution des techniques de taille et de fabrication.

  1. Conditions de Paiement

La Paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants :

  • carte de crédit ou carte de débit (CB, Visa et American Express),

  • compte PayPal, ou

  • virement.



    1. Par carte bancaire

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Il en va de même pour les livraisons à un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige est en cours.

Les données seront sécurisées et stockées de façon à préserver les droits et libertés fondamentaux du Client.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. 

    1. Par Paypal

MODS accepte les règlements réalisés via la plateforme Paypal.

Au moment de la validation de la commande, le Client choisit l'option de paiement « PayPal » et sera automatiquement redirigé vers la plateforme « PayPal ».

Le Client devra alors se connecter à son compte « PayPal » via ses coordonnées. S’il ne dispose pas d'un compte « PayPal », il pourra en créer un à cette occasion. Après validation de sa commande avec « PayPal », le Client sera redirigé vers la page de confirmation du Site.

L’expédition de la commande n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement, réception de l’autorisation de débit de la carte bancaire du Client ou confirmation de PayPal et vérification de la conformité de la commande aux présentes Conditions Générales de Vente.

    1. Par virement bancaire

A l'aide de notre RIB ci-dessous avec ordre à votre banque d'effectuer le transfert, votre Commande sera traitée dans les meilleurs délais après que nous ayons reçu votre virement par notre banque.

IBAN BIC

FR76 1382 5002 0008 0183 8061 717 CEPAFRPP382

Code Banque Code guichet N° du compte Clé RIB Domiciliation

13825 00200 08018380617 17 37 ROUTE

DE LYON

01800 MEXIMIEUX

Veuillez noter qu'avec ce moyen de paiement, votre Article ne sera réservé et expédié qu'après la bonne réception des fonds. Le règlement devra être effectué dans un délai maximum de quatre (4) jours à compter de la date de la Commande. Au-delà de ce délai, la Commande sera automatiquement annulée.

  1. Livraison de la Commande

Aucun Article ne pourra être expédié à un Client si celui-ci n’a pas réglé au préalable l’intégralité du Prix Tout Compris.

    1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

Le Site pourra proposer un retrait en magasin à l’adresse de LA MAISON DE L’OR ET DES DIAMANTS, 44 Avenue des Frères Lumière 69008 Lyon, aux horaires d’ouverture mentionnés sur le Site. Les conditions de réalisation de la Vente en Ligne resteront les mêmes que celles relatives aux ventes à distance pour un achat avec livraison à domicile.

    1. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison conforme, sous peine de refus de la Commande.

Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

A ce titre, toute erreur de saisie restera sous l’entière responsabilité du Client qui devra assumer le retard de l’expédition, les frais d’une éventuelle réexpédition ainsi que l’éventuelle perte du colis.

    1. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

Etant à nouveau précisé concernant les livraisons à l’étranger, vers un pays autre que la France, ainsi que pour les Dom-Tom, le Client, en tant qu’importateur, est seul responsable du paiement de droits et taxes éventuellement applicables, MODS n’étant titulaire et responsable d’aucune obligation d’information à ce titre, il est conseillé au Client de se renseigner directement auprès des autorités locales pour connaître le montant de tels droits et taxes.

    1. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction du lieux de livraison de la Commande. Les Livraisons sont assurées par les services de La Poste et Colissimo.

Pour les Commandes d’Article avec modifications sur demande du Client (mise à taille, etc.) celles-ci feront l’objet d’une confirmation du délai de livraison et de faisabilité par nos services.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

    1. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.

Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par courrier électronique à l’adresse Email : philippine@lamaisondeloretdesdiamants.com, au Vendeur un avis d'annulation de la Commande, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LA MAISON DE L’OR ET DES DIAMANTS, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

    1. Suivi de la Livraison

Le Client recevra des courriers électroniques de suivi de la Livraison directement du prestataire en charge de la livraison pour suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande. Il pourra également retrouver ces informations sur le Site en renseignant le numéro de sa Commande.

    1. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.

Tous les Articles correspondant à des bijoux anciens et d’occasion sont accompagnés d’un certificat d’authenticité établi par MODS.

En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer MODS par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.

  1. Droit de rétractation applicable au Client consommateur uniquement

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client devra notifier au Vendeur sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai imparti à l’adresse mail suivante : philippine@lamaisondeloretdesdiamants.com.

Ne seront pas repris ni échangés les articles sur commande spéciale ou mise en taille (bagues, bracelets, colliers, etc.) comportant une ou plusieurs personnalisations. Ne seront ni repris ni échangés :

  • Les articles gravés ou personnalisés à votre demande, sauf erreur de notre part ;

  • Les créations spéciales réalisées à votre demande ;

  • Les articles retournés incomplets (notice d'utilisation, écrin, certificat de garantie...), abîmés ou endommagés.

Le Client retourne les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets et neufs, accompagnés de tous les accessoires éventuels, par ses propres moyens, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quinze (15) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

LA MAISON DE L’OR ET DES DIAMANTS

Service Rétractation
44 avenue des Frères Lumière
LYON (69008)

En cas d’exercice du droit de rétractation, LA MAISON DE L’OR ET DES DIAMANTS est tenue au remboursement des sommes versées par le Client, à l’exception des frais bancaires, frais de livraison et de retour (notamment les coûts de renvoi des Articles).

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Seuls les Articles retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine pourront être remboursés.

Le retour des Articles doit se faire sous colis assuré à la valeur de facturation.

Dans le cas d’un envoi sans assurance, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes ou vol durant l’acheminement.

Le retour des Articles s’effectue sous la responsabilité du Client et à ses frais.

Le Vendeur remboursera le prix du bien dans les trente (30) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter, et cela dès la récupération des biens, si le délai de retour de quinze (15) jours a bien été respecté.

Le Vendeur remboursera le Client par virement bancaire.

  1. Garantie



    1. Garanties légales applicable au Client consommateur

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

A ce titre, LA MAISON DE L’OR ET DES DIAMANTS est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage réalisé sous sa responsabilité - Art. L. 217-3 du Code de la consommation.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté - Art. L. 217-4 du Code de la consommation.

Lorsque le Client consommateur agit en garantie légale de conformité, il :

- bénéficie d'un délai de 1 an à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- pour les biens vendus d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 1 an à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à 1 an.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Le Client consommateur a deux ans pour agir à compter de la découverte du vice. Il pourra formuler sa demande auprès de :

LA MAISON DE L’OR ET DES DIAMANTS
Service Après-Vente

44 avenue des Frères Lumière
LYON (69008)

philippine@lamaisondeloretdesdiamants.com

En cas de défaut de conformité, le Client consommateur choisit entre la réparation et le remplacement de l’Article concerné.

Toutefois, LA MAISON DE L’OR ET DES DIAMANTS peut ne pas respecter ce choix, lorsque celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Bien ou de l'importance du défaut.

Si la réparation et le remplacement de l’Article sont impossibles, le Client consommateur peut rendre l’Article et se faire restituer le prix ou garder l’Article et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte si le remplacement ou la réparation ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un (1) mois suivant la réclamation du Client, ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature de l’Article et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. La réparation ou le remplacement sont sans aucun frais pour l'acheteur.

    1. Garanties applicables au Client professionnel

MODS est tenu à l’égard du Client professionnel des seules garanties légales ne pouvant être exclues par une disposition contractuelle contraire, à savoir la seule garantie légale des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil.

A cet égard, il est expressément rappelé que le Client professionnel exerçant la même activité que MODS ne pourra mettre en jeu aucune garantie, en ce compris la garantie pour vices cachés.

  1. Informations relatives aux Biens et Articles vendus

Les descriptions et photographies des Biens et Articles vendus sur le Site sont le plus exactes et le plus fidèles à la réalité possible. Toutefois, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des Biens peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser. De ce fait, les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site lamaisondeloretdesdiamants.com n'ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, en cas d’inexactitudes non substantielles ou d’erreurs des photographies ou des représentations figurant sur le Site.

  1. Droits de propriété intellectuelle

LA MAISON DE L’OR ET DES DIAMANTS offre des Biens sous son propre nom et sous sa propre marque. Ces Biens sont proposés via le Site et via les points de vente mentionnés sur le Site.

La marque LA MAISON DE L’OR ET DES DIAMANTS du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Le Client s’engage à indemniser LA MAISON DE L’OR ET DES DIAMANTS, et de la garantir contre toute réclamation et/ou action par des tiers, pour les dommages causés par toute enfreinte à cette disposition.

L'ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques...) constitutifs du Site est la propriété exclusive de ce dernier et de ce fait, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et des designs et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle et les règles relatives à la concurrence déloyale.

Il est interdit à quiconque de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du Site, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

  1. Confidentialité des Données

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par MODS.

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si :

- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants prestataires du service livraison, et seront conservées durant une période de TROIS (3) ans à compter de la fin des relations commerciales entre les parties.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

Pendant cette période, MODS met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Le Client peut exercer ses droits en contactant le Vendeur par courrier à l’adresse suivante : LA MAISON DE L’OR ET DES DIAMANTS 44 avenue des Frères Lumière – 69008 Lyon ou par email à l’adresse suivante : philippine@lamaisondeloretdesdiamants.com.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Le Client dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation de leur traitement, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant : LA MAISON DE L’OR ET DES DIAMANTS – Service protection des données personnelles – 44 Avenue des Frères Lumière 69008 Lyon – Email : philippine@lamaisondeloretdesdiamants.com.

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

  1. Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure, qui en gênerait ou en retarderait l'exécution, notamment en cas de problèmes rencontrés dans l’utilisation du réseau Internet (virus informatique, intrusion extérieure, rupture de service…).

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit (8) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à vingt (20) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

  1. Nullité d'une Clause

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

  1. Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

  1. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

  1. Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes CGV seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

Au Vendeur, à l’adresse de son siège social.

Au Client, à l’adresse de son domicile.

  1. Réclamations et règlement amiable des litiges pour le Client consommateur uniquement

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :

LA MAISON DE L’OR ET DES DIAMANTS

Service Réclamations

44 Avenue des Frères Lumière

69008 Lyon

philippine@lamaisondeloretdesdiamants.com

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez les coordonnées en ligne sur l’annuaire des médiateurs à la consommation assermentés, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur ;

Vous pouvez également, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

  1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Ventes seront soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires.

  1. Attribution de juridiction



    1. Le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des Conditions Générales de Ventes ou de la survenance du fait dommageable.



    1. Pour le seul Client professionnel, en cas de désaccord sur la validité, l’interprétation, l’exécution, l’interruption ou la résiliations des présentes Conditions Générales de Ventes, et après une tentative de résolution amiable du litige demeurée infructueuse, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul déclaré compétent à titre exclusif et pourra être saisi par l’une ou l’autre des parties.